Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions ») régissent l’ensemble des prestations d’illustration proposées par Avédey (ci-après « le Prestataire ») et s’inspirent des dispositions du Code des Obligations suisse.
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes et transactions conclues via le site internet du Prestataire. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions.
2. Formation du Contrat
Le contrat de vente est formé dès acceptation par le Prestataire de la commande ou de la demande de devis, confirmée par écrit (email ou courrier). Le devis établi par le Prestataire a une durée de validité indiquée dans celui-ci.
3. Description des Prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser des œuvres d’illustration conformément aux spécifications convenues avec le client. Chaque projet est unique et le devis personnalisé définit notamment :
- Le périmètre des prestations,
- Les modalités de réalisation et les délais prévus,
- Les éventuelles révisions et modifications.
4. Prix et Modalités de Paiement
Le prix total de la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le client.
Un acompte pourra être demandé avant le début de la réalisation afin de garantir l’engagement du client et de couvrir une partie des frais initiaux. Le solde sera réglé à la livraison finale de l’œuvre ou selon le calendrier de paiement défini dans le devis. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen convenu entre les parties.
5. Propriété Intellectuelle et Transfert des Droits d’Utilisation
Conformément au droit d’auteur et aux dispositions légales en vigueur :
- Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’œuvre réalisée.
- Seul le droit d’utilisation (licence d’exploitation) de l’œuvre est transféré au client, dans les limites précisées dans le devis (par exemple, usage personnel, commercial, géographique, etc.).
- Toute reproduction, modification ou exploitation de l’œuvre par le client, au-delà des droits concédés, nécessitera un accord écrit préalable du Prestataire.
6. Livraison et Délais
Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet et des échanges avec le client. En cas de retard, le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais. Aucun retard ne pourra entraîner de pénalités, sauf accord spécifique entre les parties.
7. Rétractation et Annulation
Conformément aux règles applicables, le droit de rétractation peut ne pas être applicable pour les prestations sur mesure, notamment lorsqu’un acompte a été versé et que le travail a déjà commencé. En cas d’annulation par le client après le démarrage du projet, l’acompte versé restera acquis au Prestataire, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
8. Responsabilité et Force Majeure
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de modifications demandées par le client en cours de réalisation, ou de l’utilisation des œuvres dans des conditions non prévues par les présentes Conditions.
9. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le contrat est régi par le droit suisse, en particulier par le Code des Obligations. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du domicile du Prestataire.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 21.05.2025